Quand la crise sanitaire percute la date de transfert automatique de la compétence PLU

Fonds documentaire : Publications Agence
Titre
Quand la crise sanitaire percute la date de transfert automatique de la compétence PLU
Auteurs
COUILLENS, Philipppe
Date de parution
16/11/2020
Nbre/N° de page
3 p.
Cote
document numérique
Résumé
Un consensus est désormais partagé autour de l’intérêt voire de la nécessité d’élever la compétence « plan local d’urbanisme » à l’échelle intercommunale, mais aucune disposition légale n’impose aujourd’hui aux EPCI (à l’exception des communautés urbaines et des métropoles compétentes en matière de PLU de par la loi) d’exercer cette compétence. Si la loi du 24 mars 2014 pour un accès au logement et au urbanisme rénové (Alur) prévoit les modalités d’un transfert de compétence selon un calendrier prenant appui sur le renouvellement des organes délibérants communaux et communautaires, la crise sanitaire actuelle en bouleverse l’organisation. Un rappel des modalités de transfert de la compétence PLU telles qu’elles ont été prévues par la loi Alur est impératif.
Mots-clés
CADRE JURIDIQUE;COMMENTAIRE DE TEXTES JURIDIQUES
GED Publique
Transfert-competence-PLU-2020.pdf