Note juridique : Autorisation d'exploitation commerciale et artificialisation des sols

Fonds documentaire : Publications Agence
Titre
Note juridique : Autorisation d'exploitation commerciale et artificialisation des sols
Auteurs
AGENCE D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE;COUILLENS, Philipppe
Source
AURG
Date de parution
12/2022
Nbre/N° de page
4 p.
Cote
document numérique
Résumé

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a posé un principe d’interdiction d’implanter ou d’étendre une surface commerciale qui entraînerait une artificialisation des sols, assorti de la possibilité d’y déroger. Le décret du 13 octobre 2022 a notamment pour objet de préciser les modalités d’application des dérogations prévues et de définir les projets commerciaux ayant pour effet d’engendrer une artificialisation des sols.

Mots-clés
CADRE JURIDIQUE ; COMMENTAIRE DE TEXTES JURIDIQUES ; CONCERTATION ; DOCUMENT D'URBANISME ; ZAN ; ECONOMIE
Domaines
CADRE JURIDIQUE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; RESSOURCES-NUISANCES
GED Publique
AURG_notejuiridique_autorisation exploitation commerciale_decembre2022