Note juridique : mise en œuvre du zéro artificialisation nette. Proposition de loi sénatoriale

Dénonçant l’inertie du Gouvernement pourtant favorable à une évolution du cadre législatif posé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le Sénat avait affiché son intention d’être force de proposition pour adapter un texte qu’il n’entend pas remettre en cause dans ses objectifs mais qui mérite d’être retravaillé sur certains aspects pour répondre aux inquiétudes et difficultés qu’il suscite. C’est désormais chose faite depuis le 14 décembre 2022 et le dépôt de cette proposition de loi composée de 13 articles visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires . A ce jour, aucun calendrier de discussion n’a été publié sur le site Internet du Sénat.