Note juridique : Faciliter l'installation de dispositifs de végétalisation

Fonds documentaire : Publications Agence
Titre
Note juridique : Faciliter l'installation de dispositifs de végétalisation
Auteurs
AGENCE D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE;COUILLENS, Philipppe
Source
AURG
Date de parution
02/2023
Nbre/N° de page
2 p.
Cote
document numérique
Résumé

Avec son article 202, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 élargissait les possibilités de déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur définies par un PLU afin de faciliter l’installation de dispositifs de végétalisation des
façades et des toitures (art. L. 152-5-1 C. urb.). Le décret qui encadre les conditions de son application est paru au Journal Officiel le 27 décembre 2022.

Mots-clés
CADRE JURIDIQUE ; végétalisation ; ARCHITECTURE CLIMATIQUE ; TOITURE
Domaines
CADRE JURIDIQUE
GED Publique
AURG_notejuridique_decrets-vegetalisation_fevrier2023