Note juridique : Chartes d'urbanisme dans le collimateur du juge administratif

Fonds documentaire : Publications Agence
Titre
Note juridique : Chartes d'urbanisme dans le collimateur du juge administratif
Auteurs
COUILLENS, Philipppe;AGENCE D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE
Date de parution
03/2023
Nbre/N° de page
4 p.
Cote
document numérique
Résumé

Le 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé sa charte d’urbanisme : en cause, l’incompétence de la commune en matière d’urbanisme et le contenu même de la charte qui comporte des dispositions relevant de la loi et du règlement. Si cette solution est saluée par les commentateurs juridiques qui n’y voient que la simple application du droit, elle cristallise en revanche les critiques de certains professionnels de l’urbanisme qui perçoivent dans ce jugement la remise en cause d’un outil dit « de négociation ».

Mots-clés
DROIT DE L'URBANISME ; CADRE JURIDIQUE
Domaines
CADRE JURIDIQUE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; METHODES-TECHNIQUES
GED Publique
AURG_notejuiridique_charteurbanisme_mars2023