Note juridique : la définition des friches enfin précisée

Fonds documentaire : Publications Agence
Titre
Note juridique : la définition des friches enfin précisée
Auteurs
COUILLENS, Philipppe;AGENCE D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE
Date de parution
01/2024
Nbre/N° de page
2 p.
Cote
document numérique
Résumé

Leur surface cumulée représenterait environ 170 000 hectares. Elles peuvent être  commerciales, industrielles, ferroviaires, portuaires, etc. Longtemps reléguées  au rang de verrues, les friches constituent un enjeu important depuis l’entrée en  vigueur de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Leur ré-appropriation par  les territoires concernés doit permettre la réalisation soit de projets d’aménagement et de construction, sans grever le bilan en matière de consommation des  espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), soit d’opérations de renaturation  en vue de compenser la consommation d’ENAF. L’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, créé à la faveur de la loi Climat et résilience, définit la friche comme  « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. » Le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précise les critères permettant à un site d’être qualifié de friche.

Mots-clés
DROIT DE L'URBANISME ; CADRE JURIDIQUE ; ZAN ; FRICHE
Domaines
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; METHODES-TECHNIQUES ; CADRE JURIDIQUE
GED Publique
AURG_notejuridique_friches_janvier24